Punition pour l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime

Cette loi sanctionne le fait de prendre ou de garder un objet appartenant à quelqu'un d'autre sans avoir le droit de le faire. Elle permet à la justice de punir l'auteur de ces actes, généralement par une amende ou une peine de prison. Pour les citoyens, cela signifie que leur propriété est protégée et que les vols ou détournements sont réprimés.