Arrêt de la commercialisation des véhicules thermiques en 2040
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit la vente de nouveaux véhicules à moteur thermique (essence ou diesel) à partir de 2040. Concrètement, les citoyens devront choisir des voitures électriques ou hybrides rechargeables lors de leur prochain achat neuf après cette date.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2019-03-14