Interdiction de l'usage des lanceurs de balles de défense

Initiateur Éliane Assassi
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit l'utilisation des lanceurs de balles de défense par les forces de l'ordre, les remplaçant par d'autres méthodes de maintien de l'ordre. Elle vise à réduire les risques de blessures graves et de décès lors des interventions policières. Pour les citoyens, cela signifie une protection accrue contre les violences physiques excessives lors des manifestations ou des contrôles.

2019-03-07

rejeté
Pour: 93 Contre: 249 Abstentions: 0
UMP
71:72
UC
31:31
SOC
30:30
LREM
10:10
RTLI
10:10
CRC
8:8
RDSE
7:7
GEST
2:2

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
169pour

Informations

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-01-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-01-22
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
🗳️ Nomination de rapporteur 2019-01-29
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
🗳️ Dépôt de rapport 2019-02-20
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2019-03-07