Interdiction de l'usage des lanceurs de balles de défense
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Jacqueline Eustache-Brinio
Initiateur Éliane Assassi
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit l'utilisation des lanceurs de balles de défense par les forces de l'ordre, les remplaçant par d'autres méthodes de maintien de l'ordre. Elle vise à réduire les risques de blessures graves et de décès lors des interventions policières. Pour les citoyens, cela signifie une protection accrue contre les violences physiques excessives lors des manifestations ou des contrôles.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-01-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-01-22
Nomination de rapporteur 2019-01-29
Dépôt de rapport 2019-02-20
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-03-07