Adaptation de l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux communes nouvelles de s'adapter à leurs spécificités locales en leur offrant plus de souplesse dans leur organisation. Concrètement, les citoyens bénéficient ainsi d'une gestion de proximité mieux ajustée à la réalité de leur territoire, sans imposer un modèle unique à tous.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2019-03-06