Maintien de l'ordre durant les manifestations des "gilets jaunes"
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux forces de l'ordre de disperser plus rapidement les manifestations jugées illégales et de sanctionner les participants qui portent des protections faciales. Pour les citoyens, cela signifie une réduction des risques de violences mais aussi une limitation de leur droit de manifester sans être identifiés.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2019-03-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-03-18