Mesures d’exception contre les djihadistes français ayant combattu en Irak et en Syrie
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet au gouvernement de retirer la nationalité française aux citoyens qui ont commis des actes de terrorisme à l'étranger, sans qu'ils aient besoin d'être condamnés par un tribunal. Elle vise à empêcher ces personnes de revenir s'installer en France, mais elle peut aussi rendre certains individus apatrides s'ils possèdent déjà une autre nationalité.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-03-06