Exonération de prélèvements sur les jeux d'argent pour le loto du patrimoine
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime les taxes sur les gains du Loto du patrimoine, permettant aux gagnants de recevoir la totalité de leur prix sans retenue. Concrètement, cela signifie que les citoyens qui remportent ce jeu spécifique toucheront 100 % de leur gain, contrairement aux autres jeux d'argent.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-03-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2019-03-20
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire