Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale

Initiateur Moetai Brotherson GDR-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux parlementaires de cumuler un mandat électif local avec leur fonction nationale, afin de mieux se consacrer à leur travail. Elle impose également des règles plus strictes sur les indemnités et les frais de représentation pour garantir la transparence. Concrètement, cela vise à restaurer la confiance des citoyens en réduisant les conflits d'intérêts et en assurant que les élus soient pleinement disponibles pour les représenter.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-03-21
🗳️ Avis du Conseil d'Etat 2018-03-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-03-21
🗳️ Nomination de rapporteur 2019-01-30
🗳️ Réunion de commission 2019-01-30
🗳️ Réunion de commission 2019-02-20
🗳️ Réunion de commission 2019-03-07
🗳️ Dépôt de rapport 2019-02-20
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2019-03-07
🗳️ Discussion en séance publique 2019-03-07
🗳️ Discussion en séance publique 2019-03-07
Motion de procédure 2019-03-07
🗳️ Décision 2019-03-07