Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux parlementaires de cumuler un mandat électif local avec leur fonction nationale, afin de mieux se consacrer à leur travail. Elle impose également des règles plus strictes sur les indemnités et les frais de représentation pour garantir la transparence. Concrètement, cela vise à restaurer la confiance des citoyens en réduisant les conflits d'intérêts et en assurant que les élus soient pleinement disponibles pour les représenter.
Informations
- Rapporteur
- Moetai Brotherson GDR-NUPES
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-03-21
Avis du Conseil d'Etat 2018-03-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2018-03-21
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2019-01-30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2019-01-30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2019-02-20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2019-03-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2019-02-20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-03-07
Discussion en séance publique 2019-03-07
Discussion en séance publique 2019-03-07
Motion de procédure 2019-03-07
Décision 2019-03-07