Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux parlementaires de cumuler un mandat électif local avec leur fonction nationale, afin de mieux se consacrer à leur travail. Elle impose également des règles plus strictes sur les indemnités et les frais de représentation pour garantir la transparence. Concrètement, cela vise à restaurer la confiance des citoyens en réduisant les conflits d'intérêts et en assurant que les élus soient pleinement disponibles pour les représenter.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-03-21
Avis du Conseil d'Etat 2018-03-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-03-21
Nomination de rapporteur 2019-01-30
Réunion de commission 2019-01-30
Réunion de commission 2019-02-20
Réunion de commission 2019-03-07
Dépôt de rapport 2019-02-20
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-03-07
Discussion en séance publique 2019-03-07
Discussion en séance publique 2019-03-07
Motion de procédure 2019-03-07
Décision 2019-03-07