Dispositifs médicaux
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre la fabrication et la vente des dispositifs médicaux pour garantir qu'ils sont sûrs et efficaces avant d'être utilisés par les patients. Elle oblige les fabricants à respecter des normes strictes afin de protéger la santé des citoyens contre les produits défectueux. En pratique, cela signifie que les équipements médicaux que vous utilisez, comme les prothèses ou les appareils de diagnostic, sont plus fiables et mieux surveillés.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2019-03-06