Transports : nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Guillaume Gontard
Initiateur Éliane Assassi
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de reprendre le contrôle des autoroutes par l'État, mettant fin à leur gestion par des sociétés privées. Concrètement, cela vise à supprimer les péages pour les usagers et à garantir que les investissements servent directement l'intérêt public plutôt que des actionnaires.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-01-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-01-16
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2019-02-20
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-03-07