Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi rétablit l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) pour taxer à nouveau les très grands patrimoines immobiliers et financiers. Elle augmente également les tranches d'imposition de l'impôt sur le revenu pour les revenus les plus élevés. Concrètement, cela signifie que les ménages les plus aisés paieront plus d'impôts, tandis que le reste de la population ne subira pas de hausse directe.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-01-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-01-23
Nomination de rapporteur 2019-02-20
Réunion de commission 2019-02-20
Dépôt de rapport 2019-02-20
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-03-07
Motion de procédure 2019-03-07
Décision 2019-03-07