Donations au service des solidarités familiales

Initiateur Nicolas Forissier LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux parents de faire don de leur patrimoine à leurs enfants pour les aider à s'installer, à condition que le don soit destiné à un projet de vie commune ou solidaire. Elle simplifie les démarches fiscales et évite que les familles ne soient pénalisées par des droits de succession trop lourds lors de ces transmissions anticipées. Concrètement, cela favorise la solidarité entre générations en facilitant l'accès au logement ou à l'installation professionnelle des jeunes.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-03-06
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-03-06