Diagnostic structurel des immeubles de plus de cinquante ans
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux propriétaires de bâtiments de plus de 50 ans de faire vérifier la solidité de leur structure par un expert. Cela permet de détecter d'éventuels risques d'effondrement et d'obliger les travaux de réparation nécessaires pour garantir la sécurité des habitants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-03-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-03-20