Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'AAH

Initiateur Marie-George Buffet GDR
en cours
Résumé IA

Cette loi supprime le revenu du conjoint du calcul de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), permettant désormais à chaque personne handicapée d'être évaluée individuellement. Concrètement, cela signifie que le couple ne sera plus pénalisé financièrement si l'un des deux partenaires travaille ou gagne un salaire. L'objectif est de garantir que l'AAH reste un revenu de subsistance indépendant, sans être réduit par les ressources du partenaire.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-03-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-03-21
🗳️ Nomination de rapporteur 2019-01-29
🗳️ Réunion de commission 2019-01-29
🗳️ Réunion de commission 2019-02-13
🗳️ Réunion de commission 2019-03-07
🗳️ Dépôt de rapport 2019-02-13
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2019-03-07
🗳️ Discussion en séance publique 2019-03-07
Motion de procédure 2019-03-07
🗳️ Décision 2019-03-07