Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit aux professionnels de forcer un consommateur à acheter un produit ou un service en cycle court, comme lors d'une vente à la ferme o…
Cette loi encadre les conditions d'engagement des sapeurs-pompiers, qu'ils soient volontaires ou professionnels, en précisant leurs droits et leurs ob…
Cette loi vise à imposer les grandes entreprises numériques étrangères qui réalisent des ventes importantes en France, même sans y avoir de bureau phy…
Cette loi officialise la reconnaissance du service rendu à la Nation par les sapeurs-pompiers, soulignant leur rôle essentiel dans la sécurité publiqu…
Cette loi vise à punir les entreprises qui transfèrent artificiellement leurs bénéfices à l'étranger pour éviter de payer l'impôt en France. Elle obli…
Il n'existe aucune loi française intitulée « Gaspillage des impôts ». Ce terme correspond souvent à une expression politique ou médiatique désignant d…
Cette loi renforce la protection des acheteurs de logements sur plan en imposant des garanties financières plus strictes pour éviter les risques de no…
Cette loi permet aux titulaires de bureaux de tabac de changer d'adresse au sein de la même intercommunalité sans devoir repasser par une procédure de…
Cette loi simplifie le calcul des impôts sur les gains réalisés lors de la vente d'un bien immobilier en ajustant les abattements pour durée de détent…
Cette loi interdit l'utilisation des lanceurs de balles de défense (LBD) par les forces de l'ordre lors des manifestations. Elle vise à protéger les c…
Cette loi facilite le règlement des conflits en encourageant les citoyens à recourir à la médiation avant d'aller au tribunal. Elle permet ainsi d'évi…
Cette loi permet aux candidats ayant échoué à un concours de la fonction publique d'obtenir une attestation officielle de leur résultat. Ce document s…
Cette loi interdit définitivement la recherche et l'exploitation de pétrole et de gaz en France, y compris dans les zones maritimes. Elle vise à proté…
Cette loi permet aux militaires quittant l'armée de continuer à servir ponctuellement dans l'armée d'active tout en percevant une indemnité. Elle vise…
Cette loi oblige l'État à rendre publiques les rémunérations des plus hauts fonctionnaires, comme les ministres ou les directeurs d'administration cen…
Cette loi réprime les injures proférées contre une personne en raison de sa religion, les considérant comme un délit pénal. Elle permet aux victimes d…
Cette loi encadre strictement la production de vins mousseux dans la zone de l'appellation Clairette de Die, en interdisant toute fabrication qui ne r…
Cette réforme permet au Conseil constitutionnel de contrôler la constitutionnalité des lois après leur promulgation, sur saisine des citoyens via une …
Cette proposition de loi vise à obliger les collectivités territoriales à respecter une parité stricte de 50/50 dans la composition de leurs exécutifs…
Cette loi renforce les peines pour les actes de vandalisme commis dans les lieux de culte et les cimetières, en les considérant comme des infractions …
Cette loi oblige le juge à examiner la situation des personnes retenues administrativement à Mayotte dans un délai très court, généralement 24 heures.…
Cette loi permet aux citoyens-électeurs de participer directement aux débats publics pour influencer les décisions politiques. Concrètement, elle donn…
L'article 30 de la loi de programmation militaire 2019-2025 autorise l'État à utiliser des drones pour la surveillance de ses frontières et de ses ins…
Cette loi interdit aux supermarchés de proposer des promotions sur les produits alimentaires qui dépassent leur date limite de consommation. Elle vise…
Cette loi ouvre le réseau ferroviaire français à la concurrence en permettant à plusieurs entreprises de faire circuler leurs trains sur les mêmes voi…
Cette proposition de loi vise à améliorer l'accueil et la protection des mineurs étrangers arrivés seuls en France, en renforçant les contrôles pour é…
Cette loi autorise les époux des diplomates français en poste en Moldavie, au Bénin, en Serbie et en Albanie à travailler dans ces pays. Elle leur per…
Cette loi officialise un accord entre la France et le Luxembourg pour éviter que les citoyens ne soient imposés deux fois sur les mêmes revenus ou pat…
Cette loi établit que les députés européens sont élus directement par tous les citoyens de l'Union, sans intermédiaire. Elle garantit ainsi que chaque…
Cette loi officialise de nouveaux accords de transport aérien avec l'Ouzbékistan, le Kazakhstan et la Côte d'Ivoire. Elle permet aux compagnies frança…