Fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » dans la zone d'AOC

Initiateur Gilbert Bouchet
en cours
Résumé IA

Cette loi encadre strictement la production de vins mousseux dans la zone de l'appellation Clairette de Die, en interdisant toute fabrication qui ne respecte pas les règles spécifiques de cette appellation. Elle vise à protéger la réputation et la qualité du produit local en empêchant l'usage du nom « Clairette de Die » pour des vins fabriqués selon d'autres procédés. Pour le consommateur, cela garantit que le vin acheté sous ce nom est bien un produit authentique, fabriqué selon les traditions locales.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-12-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-12-21
🗳️ Nomination de rapporteur 2019-03-06