Article 30 de la loi de programmation militaire 2019-2025
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
L'article 30 de la loi de programmation militaire 2019-2025 autorise l'État à utiliser des drones pour la surveillance de ses frontières et de ses installations sensibles. Pour les citoyens, cela signifie une surveillance accrue de l'espace public à des fins de sécurité nationale, encadrée par des règles strictes de protection des données.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-02-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-02-27