Taxe sur les bénéfices détournés hors de France

Initiateur Frédérique Dumas LT
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à punir les entreprises qui transfèrent artificiellement leurs bénéfices à l'étranger pour éviter de payer l'impôt en France. Elle oblige ces sociétés à reverser une taxe supplémentaire sur ces sommes détournées, afin de protéger les recettes de l'État. Pour les citoyens, cela signifie que les fonds nécessaires aux services publics comme l'école ou la santé sont mieux préservés.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-03-06
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-03-06