Taxe sur les bénéfices détournés hors de France
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à punir les entreprises qui transfèrent artificiellement leurs bénéfices à l'étranger pour éviter de payer l'impôt en France. Elle oblige ces sociétés à reverser une taxe supplémentaire sur ces sommes détournées, afin de protéger les recettes de l'État. Pour les citoyens, cela signifie que les fonds nécessaires aux services publics comme l'école ou la santé sont mieux préservés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-03-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-03-06