Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte

Initiateur Gilles Le Gendre REN
adopté
Résumé IA

Cette loi oblige le juge à examiner la situation des personnes retenues administrativement à Mayotte dans un délai très court, généralement 24 heures. Elle vise à garantir que la détention soit justifiée rapidement pour éviter les séjours prolongés sans contrôle judiciaire. Concrètement, cela protège les citoyens contre les rétentions arbitraires en leur offrant un recours rapide devant un magistrat.

2019-01-29

adopté
Pour: 36 Contre: 6 Abstentions: 3
NG
1:0
NI
1:0
LAREM
26:0
SOC
0:2
LR
3:0
GDR
0:2
NI
2:0
LT
3:0
FI
0:2

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
36pour
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-12-17
🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2018-12-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-12-17
🗳️ Nomination de rapporteur 2019-01-16
🗳️ Réunion de commission 2019-01-22
🗳️ Réunion de commission 2019-01-29
🗳️ Dépôt de rapport 2019-01-22
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2019-01-29
🗳️ Décision 2019-01-29
36⇡ 6⇣
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2019-01-30
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-01-30
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2019-02-06
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2019-02-14
🗳️ Décision 2019-02-14
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2019-03-01