Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte
adopté
Résumé IA
Cette loi oblige le juge à examiner la situation des personnes retenues administrativement à Mayotte dans un délai très court, généralement 24 heures. Elle vise à garantir que la détention soit justifiée rapidement pour éviter les séjours prolongés sans contrôle judiciaire. Concrètement, cela protège les citoyens contre les rétentions arbitraires en leur offrant un recours rapide devant un magistrat.
2019-01-29
adopté
Pour: 36 Contre: 6 Abstentions: 3
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- INTX1834692L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-12-17
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2018-12-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2018-12-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2019-01-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2019-01-22
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2019-01-29
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2019-01-22
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-01-29
Décision 2019-01-29
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2019-01-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2019-01-30
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2019-02-06
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-02-14
Décision 2019-02-14
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2019-03-01