Convention fiscale avec le Luxembourg
adopté
Résumé IA
Cette loi officialise un accord entre la France et le Luxembourg pour éviter que les citoyens ne soient imposés deux fois sur les mêmes revenus ou patrimoines. Elle permet également aux deux pays de mieux échanger les informations fiscales afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. Concrètement, cela sécurise les contribuables en clarifiant leurs droits et obligations tout en renforçant l'équité du système fiscal.
Informations
- NOR
- EAEJ1822559L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-10-26
Etude d'impact 2018-10-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances
Renvoi en commission au fond 2018-10-26
Commission des finances
Nomination de rapporteur
Commission des finances
Dépôt de rapport 2018-12-12
Commission des finances
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-12-17
Décision 2018-12-17
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2018-12-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères
Renvoi en commission au fond 2018-12-18
Commission des affaires étrangères
Nomination de rapporteur 2018-12-19
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2019-02-06
Commission des affaires étrangères
Dépôt de rapport 2019-02-06
Commission des affaires étrangères
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Saisine pour avis d'une commission 2018-12-19
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Nomination de rapporteur 2019-01-16
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2019-01-16
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2019-02-05
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt de rapport 2019-02-11
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-02-14
Décision 2019-02-14
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2019-02-25