Convention fiscale avec le Luxembourg

Cette loi officialise un accord entre la France et le Luxembourg pour éviter que les citoyens ne soient imposés deux fois sur les mêmes revenus ou patrimoines. Elle permet également aux deux pays de mieux échanger les informations fiscales afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. Concrètement, cela sécurise les contribuables en clarifiant leurs droits et obligations tout en renforçant l'équité du système fiscal.