Encadrement des promotions pour les produits alimentaires
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux supermarchés de proposer des promotions sur les produits alimentaires qui dépassent leur date limite de consommation. Elle vise à garantir que les consommateurs achètent des aliments sains et à réduire le gaspillage alimentaire. En pratique, cela signifie que vous ne trouverez plus de produits en promotion s'ils sont déjà périmés ou proches de l'être.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-02-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-02-27