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Résumé IA
Il n'existe aucune loi française intitulée « Gaspillage des impôts ». Ce terme correspond souvent à une expression politique ou médiatique désignant des mesures de réduction des dépenses publiques, mais pas à un texte de loi spécifique. Par conséquent, aucune disposition concrète ne s'applique directement aux citoyens sous ce nom exact.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-03-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-03-06