Médiation judiciaire et médiation conventionnelle

Initiateur Joachim Son-Forget NI
en cours
Résumé IA

Cette loi facilite le règlement des conflits en encourageant les citoyens à recourir à la médiation avant d'aller au tribunal. Elle permet ainsi d'éviter des procédures judiciaires longues et coûteuses en favorisant un accord amiable avec l'aide d'un tiers neutre.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-03-06
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-03-06