Médiation judiciaire et médiation conventionnelle
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi facilite le règlement des conflits en encourageant les citoyens à recourir à la médiation avant d'aller au tribunal. Elle permet ainsi d'éviter des procédures judiciaires longues et coûteuses en favorisant un accord amiable avec l'aide d'un tiers neutre.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-03-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-03-06