Déplacement des bureaux de tabac dans une même intercommunalité

Cette loi permet aux titulaires de bureaux de tabac de changer d'adresse au sein de la même intercommunalité sans devoir repasser par une procédure de transfert complexe. Concrètement, cela facilite la réorganisation des commerces pour les gérants tout en garantissant que les citoyens continuent d'avoir accès à ces points de vente à proximité de chez eux.