Publicité des rémunérations des hauts fonctionnaires
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige l'État à rendre publiques les rémunérations des plus hauts fonctionnaires, comme les ministres ou les directeurs d'administration centrale. Cela permet aux citoyens de savoir exactement combien gagnent ceux qui dirigent l'administration et de vérifier si les salaires sont justifiés par rapport aux missions accomplies. L'objectif est de renforcer la transparence et la confiance du public envers les institutions.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-03-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-03-06