Economie : imposition des revenus tirés d'une présence numérique en France

Initiateur Frédérique Dumas LT
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à imposer les grandes entreprises numériques étrangères qui réalisent des ventes importantes en France, même sans y avoir de bureau physique. Elle permet à l'État de récupérer des recettes fiscales supplémentaires pour financer les services publics. Pour les citoyens, cela signifie une contribution plus juste des géants du web aux finances de la France, sans impôt direct supplémentaire sur leur salaire.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-03-06
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-03-06