Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à améliorer la qualité nutritionnelle des produits alimentaires en imposant des normes plus strictes sur leur composition. Elle oblige …
Cette proposition de loi vise à rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les très grandes fortunes. Concrètement, elle imposerait à no…
Cette proposition de loi vise à faire décider par le Parlement, et non plus par le gouvernement, les règles de base de la procédure civile. Concrèteme…
Cette loi interdit le détachement de travailleurs européens en France, obligeant les entreprises étrangères à embaucher leur personnel directement sur…
Cette loi propose de permettre aux citoyens de demander l'organisation d'un référendum en recueillant un certain nombre de signatures. Si la demande e…
Cette loi crée un fonds public pour aider financièrement les artistes dans leurs projets de création. Elle permet aux citoyens de bénéficier d'une off…
Cette proposition de loi vise à rendre plus transparents le fonctionnement et la rémunération des plus hauts fonctionnaires de l'État. Elle cherche à …
Cette loi interdit l'utilisation du glyphosate, un herbicide jugé dangereux pour la santé et l'environnement, sur l'ensemble du territoire national. C…
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des commissions d'enquête parlementaires contre les entraves ou les refus de coopération. Elle…
Cette loi permet de créer et de consulter le livret de famille sous forme numérique, sans avoir besoin de se déplacer en mairie. Les citoyens peuvent …
Cette partie du code réunit les règles que les administrations doivent suivre pour passer leurs marchés, comme la construction d'écoles ou l'achat de …
Cette loi vise à protéger les abeilles en limitant l'usage de certains pesticides dangereux pour leur survie. Pour les citoyens, cela signifie une agr…
Cette loi impose à l'État de prendre en charge les mineurs étrangers arrivés seuls en France, en leur garantissant un hébergement, une éducation et un…
Cette loi interdit aux moteurs de recherche de favoriser abusivement leurs propres services ou produits par rapport à ceux de leurs concurrents dans l…
Cette loi interdit aux entreprises viticoles et brasseuses de parrainer des clubs sportifs, afin de réduire l'exposition des jeunes aux produits alcoo…
Cette loi oblige les producteurs à indiquer clairement le pays d'origine du miel sur l'étiquetage. Cela permet aux consommateurs de savoir exactement …
Cette loi renforce la réponse pénale face aux mineurs délinquants en introduisant des peines plus fermes et en favorisant leur responsabilisation. Ell…
Cette loi autorise les agents de sécurité privée à porter leur arme de service en dehors de leurs heures de travail, sous réserve d'une autorisation p…
Cette loi autorise la vente de boissons alcoolisées tout au long des matchs dans les stades, mettant fin à l'interdiction précédente après la mi-temps…
Cette loi précise les règles pratiques pour organiser les votes lors des réunions des conseils locaux, comme le choix entre le vote à main levée ou le…
Cette loi confère aux agents de sécurité de la voie publique le statut d'adjoint à la police judiciaire, leur permettant de constater les infractions …
Cette loi fixe les règles de conduite et d'éthique que doivent respecter les plus hauts responsables de l'État pour garantir leur intégrité. Elle vise…
Cette loi accorde une aide financière unique aux travailleurs indépendants confrontés à des difficultés économiques. Elle vise à compenser la perte de…
Cette loi propose de réduire les droits de succession que les héritiers doivent payer lors d'un héritage. Concrètement, cela signifie que les familles…
Cette loi propose que l'État reprenne la propriété des autoroutes actuellement gérées par des entreprises privées. Concrètement, cela pourrait permett…
Cette proposition de loi vise à aligner les frontières des intercommunalités sur celles des départements et des régions pour simplifier l'organisation…
Cette loi propose d'offrir le permis de conduire gratuitement à tous les citoyens, éliminant ainsi les frais d'inscription et de formation. Elle vise …
Cette loi interdit définitivement l'utilisation de la pêche électrique, une méthode qui électrocute les poissons pour les capturer facilement. Elle pr…
Cette loi interdit l'utilisation de pesticides néfastes pour les abeilles et autres insectes pollinisateurs dans les jardins et les espaces verts. Ell…
Cette loi de 2005 garantit le droit à la scolarisation de tous les élèves en situation de handicap, qu'ils soient en milieu ordinaire ou spécialisé. E…