Justice des mineurs
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la réponse pénale face aux mineurs délinquants en introduisant des peines plus fermes et en favorisant leur responsabilisation. Elle permet notamment de placer plus facilement les jeunes auteurs de crimes graves en centre éducatif fermé ou sous bracelet électronique. Pour la société, cela vise à mieux protéger les victimes et à dissuader la récidive tout en maintenant une éducation à la responsabilité.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2019-02-20