Proposition de loi organique tendant à attribuer à la loi la compétence de fixer les principes fondamentaux de la procédure civile

Cette proposition de loi vise à faire décider par le Parlement, et non plus par le gouvernement, les règles de base de la procédure civile. Concrètement, cela signifie que les citoyens auront une meilleure garantie démocratique sur les règles qui régissent leurs procès, car ces principes seront votés par leurs représentants.