Pratiques concurrentielles déloyales sur les pages de résultats des moteurs de recherche
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux moteurs de recherche de favoriser abusivement leurs propres services ou produits par rapport à ceux de leurs concurrents dans les résultats de recherche. Pour les citoyens, cela garantit une information plus neutre et équitable, leur permettant de mieux comparer les offres disponibles sans être trompés par des placements privilégiés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-02-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-02-20