Autorisation du port d’arme en dehors des heures de service

Initiateur Michel Vialay LR
en cours
Résumé IA

Cette loi autorise les agents de sécurité privée à porter leur arme de service en dehors de leurs heures de travail, sous réserve d'une autorisation préalable. Cela permet aux professionnels de se déplacer en toute sécurité vers et depuis leur lieu de travail, même si leur trajet ne se fait pas en véhicule blindé. Pour le citoyen, cela signifie que ces agents peuvent être armés dans l'espace public, ce qui renforce leur protection mais nécessite une surveillance stricte de leur usage.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-02-20
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-02-20