Proposition de loi tendant à garantir le respect dû aux assemblées parlementaires dans l'exercice de leurs prérogatives d'enquête

Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des commissions d'enquête parlementaires contre les entraves ou les refus de coopération. Elle permettrait aux parlementaires de mieux obtenir les informations nécessaires pour contrôler l'action du gouvernement. Pour les citoyens, cela signifie une surveillance plus efficace des pouvoirs publics et une transparence accrue sur les dossiers d'intérêt général.