Déontologie de la haute fonction publique
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi fixe les règles de conduite et d'éthique que doivent respecter les plus hauts responsables de l'État pour garantir leur intégrité. Elle vise à renforcer la confiance des citoyens en assurant que les décisions publiques sont prises dans l'intérêt général et sans conflit d'intérêts. Concrètement, cela signifie que les citoyens peuvent exiger plus de transparence et de probité de la part de leurs dirigeants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-02-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-02-20