Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi permet de transférer la gestion de certaines autoroutes ou routes nationales contournant les villes aux collectivités locales…
Cette proposition de loi vise à empêcher la France de transférer de nouveaux pouvoirs à l'Union européenne tant que le nombre de sièges de chaque pays…
Cette loi définit le cadre juridique du don du sang en France en rappelant qu'il reste gratuit, anonyme et volontaire. Elle renforce la sécurité des d…
Cette loi vise à mieux coordonner les soins en créant des territoires de santé et en facilitant l'accès aux professionnels de santé, notamment en zone…
Cette loi interdit formellement toute forme de violence physique ou psychologique dans l'éducation des enfants, y compris les fessées ou les cris. Ell…
Cette loi renforce la protection des propriétaires contre les occupations illégales de leurs biens en simplifiant les procédures d'expulsion. Elle per…
Cette loi garantit le droit de chaque enfant en situation de handicap à être scolarisé dans une école ordinaire de son quartier. Elle impose aux établ…
Cette loi vise à intégrer le numérique dans l'école en garantissant l'accès aux équipements et à internet pour tous les élèves. Elle impose également …
Cette loi permet à l'Union européenne de suspendre les financements aux pays membres qui ne respectent pas les règles démocratiques et l'État de droit…
Cette loi vise à limiter le montant total des salaires que les agents publics peuvent percevoir, en imposant un plafond unique à toutes les rémunérati…
Cette loi encadre strictement la vente d'assurances pour garantir que les citoyens reçoivent des conseils clairs et adaptés à leurs besoins réels. Ell…
Cette loi officialise un accord international permettant aux conjoints et enfants des agents français envoyés dans les missions diplomatiques au Congo…
Cette proposition de loi vise à empêcher l'État de vendre des entreprises publiques à des prix trop bas ou dans de mauvaises conditions. Elle donne au…
Cette loi autorise la France à rejoindre la Fondation internationale entre l'Union européenne et les pays d'Amérique latine et des Caraïbes. Son but e…
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement le statut d'aidant familial pour mieux valoriser leur rôle auprès de la société. Elle prévo…
Cette loi encadre strictement les fouilles de personnes détenues en précisant les conditions de leur réalisation pour garantir le respect de la dignit…
Cette proposition de loi vise à inscrire officiellement la ruralité comme une priorité nationale pour mieux soutenir les campagnes françaises. Concrèt…
Cette loi crée une mission temporaire au sein de l'Assemblée nationale pour étudier comment les services publics peuvent mieux prévenir la radicalisat…
Il s'agit d'un rapport d'activité de la délégation aux outre-mer, et non d'une nouvelle loi. Ce document dresse le bilan des actions menées entre juin…
Cette loi adapte les règles de la télévision et de la radio aux nouvelles plateformes numériques comme YouTube ou les réseaux sociaux. Elle vise à gar…
Cette loi vise à accélérer le développement de technologies révolutionnaires en simplifiant les règles pour les entreprises innovantes. Pour les citoy…
Cette loi impose aux détenus de participer financièrement à leurs propres frais de détention. Concrètement, cela signifie qu'une partie de leur salair…
Cette loi vise à mieux reconnaître et valoriser le temps consacré par les sapeurs-pompiers volontaires à leur engagement. Elle permet notamment de fac…
Cette loi permet de maintenir le nombre de parts fiscales d'un enfant décédé dans le calcul de l'impôt sur le revenu des parents. Concrètement, cela é…
Cette loi permet aux entreprises et aux particuliers de déduire une partie de leurs dons des impôts lorsqu'ils soutiennent des clubs ou des événements…
Cette loi vise à revaloriser les pensions de retraite pour compenser l'inflation et restaurer le pouvoir d'achat des retraités. Concrètement, cela sig…
Cette loi permet aux jeunes de passer le brevet d'animateur dès l'âge de 16 ans au lieu de 17 ans. Elle ouvre ainsi plus rapidement l'accès à l'emploi…
Cette loi renforce les sanctions pour les dépôts sauvages et oblige les propriétaires à nettoyer les terrains abandonnés. Elle permet aux citoyens de …
Cette loi propose de permettre à une même personne de valider les dépenses publiques et de les payer, supprimant la séparation traditionnelle entre l'…
Cette loi interdit l'utilisation du glyphosate, un herbicide jugé dangereux pour la santé et l'environnement, dans tous les secteurs d'activité. Pour …