Cumul des fonctions de maire avec le mandat de député

Initiateur Bernard Brochand LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux maires d'exercer simultanément le mandat de député, obligeant ainsi les élus à choisir l'une ou l'autre fonction. Elle vise à garantir que les responsables locaux puissent se consacrer pleinement aux besoins de leur commune sans distraction. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure disponibilité de leurs élus locaux pour traiter les problèmes du quotidien.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-02-14
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-02-14