Mission d'application de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi met en place les règles pour ouvrir le marché ferroviaire à la concurrence, permettant à plusieurs entreprises d'exploiter des trains sur les mêmes lignes. Concrètement, cela devrait offrir aux voyageurs plus de choix de compagnies et potentiellement faire baisser les prix des billets. Elle vise aussi à moderniser le réseau pour améliorer la ponctualité et la qualité du service.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2019-02-14