Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi crée une mission d'information parlementaire chargée d'étudier la stratégie et les dépenses de l'État dans le secteur aérospatial. Son objec…
Cette loi crée une mission d'information parlementaire pour étudier les liens entre la sécurité et le développement à l'international. Elle ne modifie…
Cette loi interdit de tuer ou de blesser les pigeons voyageurs, qu'ils soient sauvages ou appartenant à un propriétaire. Elle vise à protéger ces oise…
Cette loi propose d'augmenter les taxes prélevées sur les achats et ventes de titres financiers. Concrètement, cela ne concerne pas directement les co…
Cette loi vise à augmenter le nombre d'étudiants admis en première année de médecine pour pallier la pénurie de médecins. Concrètement, cela devrait p…
Cette loi permet de compter les logements d'urgence parmi les quotas de logements sociaux que les communes doivent construire. Concrètement, elle aide…
Cette loi vise à rétablir le droit aux allocations familiales pour tous les enfants, quelle que soit la situation administrative de leurs parents. Con…
Cette loi vise à redynamiser les zones rurales en facilitant la création d'entreprises et en améliorant les services publics comme les écoles ou les t…
Cette loi interdit l'utilisation de techniques de maintien au sol qui risquent de provoquer la mort ou des blessures graves, comme l'immobilisation su…
Cette loi impose d'indiquer clairement sur les pots de miel le pays d'origine des abeilles et celui de la récolte. Elle permet ainsi aux consommateurs…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais évalue simplement l'efficacité des dispositifs existants pour les sportifs de haut niveau et professio…
Cette loi rétablit le fonctionnement ancien de l'exit tax, qui impose l'impôt sur la plus-value réalisée lors de la sortie du territoire fiscal. Concr…
Cette loi autorise les entreprises à installer des panneaux publicitaires temporaires en zone rurale pour annoncer leur future implantation. Elle vise…
Cette loi permet aux propriétaires de palmiers de bénéficier d'un crédit d'impôt pour financer les traitements contre le charançon rouge. Cela réduit …
Cette loi permet d'augmenter automatiquement le montant des pensions, retraites et allocations pour qu'ils suivent l'évolution du coût de la vie. Conc…
Cette loi impose un suivi plus rigoureux des animaux de boucherie dès leur abattage pour garantir une traçabilité parfaite. Elle permet ainsi aux cito…
Cette loi a instauré un impôt supplémentaire sur les très grandes fortunes, en plus de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) existant. Elle vise …
Aucune loi française ne porte ce titre, car la disparition des palmiers n'est pas régie par un texte législatif spécifique. Ce phénomène est généralem…
Cette loi vise à simplifier les démarches pour les chercheurs en créant un guichet unique pour soumettre leurs projets d'essais cliniques. Pour les ci…
Cette loi généralise l'obligation de passer par internet pour accéder aux démarches administratives, éliminant progressivement les formulaires papier.…
Cette loi vise à renforcer les contrôles aux frontières et à faciliter l'expulsion des étrangers en situation irrégulière pour privilégier une immigra…
Cette loi renforce la protection des mineurs en considérant toute personne ayant des relations sexuelles avec un mineur de moins de 15 ans comme un vi…
Cette loi permet aux maires des petites communes de toucher une indemnité pour compenser la perte de salaire subie lorsqu'ils doivent s'absenter de le…
Cette loi protège l'identité des sapeurs-pompiers en cas de plainte pour agression, empêchant que leurs noms soient divulgués publiquement. Elle vise …
Cette loi garantit que les prestations familiales, les aides au logement, les pensions et l'AAH augmentent automatiquement chaque année pour suivre la…
Cette loi modernise les règles permettant à l'État de réquisitionner des biens ou services en cas d'urgence grave, comme une pandémie ou une catastrop…
Cette loi renforce la responsabilité pénale des mineurs en adaptant les peines à leur âge et à la gravité des actes. Elle permet notamment de sanction…
Cette loi encadre strictement les analyses génétiques sur des corps de personnes décédées, en les autorisant uniquement pour des motifs médicaux préci…
Cette loi supprime la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les achats et les réparations du matériel de secours utilisé par les associations. Cela pe…
Cette loi vise à améliorer le dépistage et la prise en charge des troubles de la vue pour les personnes âgées dépendantes. Elle rend obligatoire la ré…