Retour au régime initial de l’exit tax

Cette loi rétablit le fonctionnement ancien de l'exit tax, qui impose l'impôt sur la plus-value réalisée lors de la sortie du territoire fiscal. Concrètement, les citoyens qui quittent la France ne paient plus cet impôt de manière anticipée, mais seulement au moment où ils vendent réellement leurs titres ou actifs. Cela simplifie la situation financière des personnes qui déménagent à l'étranger en évitant un paiement immédiat sur des gains encore non encaissés.