Exonération de TVA sur les achats et réparations du matériel utilisé par les associations de secourisme
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les achats et les réparations du matériel de secours utilisé par les associations. Cela permet de réduire leurs dépenses et de libérer plus de budget pour leurs actions sur le terrain. En conséquence, les citoyens bénéficient de services de secours plus efficaces et mieux équipés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-02-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-02-06