Intégration des logements d'urgence dans le quota des logements sociaux
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de compter les logements d'urgence parmi les quotas de logements sociaux que les communes doivent construire. Concrètement, elle aide les villes à respecter leurs obligations légales tout en accélérant la mise à disposition de solutions de logement pour les personnes en situation précaire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-02-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-02-06