Evolution du droit de réquisition

Cette loi modernise les règles permettant à l'État de réquisitionner des biens ou services en cas d'urgence grave, comme une pandémie ou une catastrophe naturelle. Elle précise les conditions d'indemnisation pour les propriétaires afin de garantir une compensation juste et rapide. Concrètement, cela permet une réponse plus efficace des pouvoirs publics tout en protégeant les droits des citoyens face à l'action de l'État.