Questions sociales et santé : analyses génétiques sur personnes décédées
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre strictement les analyses génétiques sur des corps de personnes décédées, en les autorisant uniquement pour des motifs médicaux précis comme la recherche de maladies héréditaires chez les proches. Elle interdit formellement toute utilisation à des fins de curiosité scientifique ou d'enquête criminelle sans consentement préalable de la famille. Concrètement, elle protège la vie privée des défunts et de leurs proches tout en permettant des diagnostics préventifs vitaux pour les survivants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-02-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-02-06