Installation de pré-enseigne en milieu rural

Initiateur Marianne Dubois LR
en cours
Résumé IA

Cette loi autorise les entreprises à installer des panneaux publicitaires temporaires en zone rurale pour annoncer leur future implantation. Elle vise à informer les habitants à l'avance tout en limitant l'impact visuel permanent sur le paysage. Les citoyens peuvent ainsi anticiper les changements locaux sans subir de nouvelles installations définitives avant le démarrage de l'activité.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-02-06
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-02-06