Installation de pré-enseigne en milieu rural
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise les entreprises à installer des panneaux publicitaires temporaires en zone rurale pour annoncer leur future implantation. Elle vise à informer les habitants à l'avance tout en limitant l'impact visuel permanent sur le paysage. Les citoyens peuvent ainsi anticiper les changements locaux sans subir de nouvelles installations définitives avant le démarrage de l'activité.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-02-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-02-06