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Résumé IA
Cette loi renforce la responsabilité pénale des mineurs en adaptant les peines à leur âge et à la gravité des actes. Elle permet notamment de sanctionner plus sévèrement les jeunes délinquants tout en privilégiant les mesures éducatives pour les plus jeunes. Pour les citoyens, cela signifie une réponse judiciaire plus ferme face à la délinquance juvénile, visant à protéger la société et à prévenir la récidive.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-02-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-02-06