Interdiction des techniques d’immobilisation létales

Cette loi interdit l'utilisation de techniques de maintien au sol qui risquent de provoquer la mort ou des blessures graves, comme l'immobilisation sur le ventre avec poids sur le dos. Elle oblige les forces de l'ordre à privilégier des méthodes de contrôle plus sûres pour protéger la vie des citoyens lors des interventions.