Lutte contre la prostitution des mineurs
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des mineurs en considérant toute personne ayant des relations sexuelles avec un mineur de moins de 15 ans comme un violeur, même en cas de consentement. Elle vise à dissuader les acheteurs de services sexuels en augmentant les peines pour les clients et en sanctionnant plus sévèrement les proxénètes. Concrètement, cela signifie que tout adulte ayant des rapports avec un enfant de moins de 15 ans risque une lourde peine de prison, tandis que les mineurs victimes sont systématiquement protégés et pris en charge.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-02-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-02-06