Restauration de l'universalité des allocations familiales

Initiateur Fabrice Brun LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à rétablir le droit aux allocations familiales pour tous les enfants, quelle que soit la situation administrative de leurs parents. Concrètement, elle garantit que les familles vivant en France sans papiers recevront les mêmes aides que les autres pour subvenir aux besoins de leurs enfants.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-02-06
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-02-06