Restauration de l'universalité des allocations familiales
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à rétablir le droit aux allocations familiales pour tous les enfants, quelle que soit la situation administrative de leurs parents. Concrètement, elle garantit que les familles vivant en France sans papiers recevront les mêmes aides que les autres pour subvenir aux besoins de leurs enfants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-02-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-02-06