Impôt de solidarité écologique sur la fortune
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi a instauré un impôt supplémentaire sur les très grandes fortunes, en plus de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) existant. Elle vise à financer des projets écologiques et sociaux, mais elle ne concerne qu'une infime minorité de ménages les plus riches. Pour la grande majorité des citoyens, cet impôt n'a aucun impact direct sur leur quotidien.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-02-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-02-06