Anonymat des sapeurs-pompiers en cas de plainte pour agression

Initiateur Sébastien Chenu RN
en cours
Résumé IA

Cette loi protège l'identité des sapeurs-pompiers en cas de plainte pour agression, empêchant que leurs noms soient divulgués publiquement. Elle vise à garantir leur sécurité et à éviter les représailles qui pourraient les dissuader d'exercer leur métier. Pour les citoyens, cela signifie que les procédures judiciaires concernant ces agents restent confidentielles, même en cas de conflit.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-02-06
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-02-06