Anonymat des sapeurs-pompiers en cas de plainte pour agression
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi protège l'identité des sapeurs-pompiers en cas de plainte pour agression, empêchant que leurs noms soient divulgués publiquement. Elle vise à garantir leur sécurité et à éviter les représailles qui pourraient les dissuader d'exercer leur métier. Pour les citoyens, cela signifie que les procédures judiciaires concernant ces agents restent confidentielles, même en cas de conflit.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-02-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-02-06