Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi définit les règles et les étapes à suivre pour sanctionner les sportifs ou encadrants reconnus coupables de dopage. Elle garantit que chaque…
Cette loi permet aux collectivités locales de rendre les transports en commun gratuits pour tous les usagers, y compris les déplacements en zone périu…
Cette loi renforce les peines pour les personnes qui abandonnent, maltraitent ou commettent des actes de cruauté envers les animaux. Elle prévoit déso…
Cette loi crée une mission d'information commune pour étudier le projet de stockage souterrain de déchets radioactifs StocaMine. Elle permet aux citoy…
Cette loi permet aux députés et sénateurs d'exercer simultanément leurs fonctions parlementaires et de diriger une mairie de moins de 10 000 habitants…
Cette loi crée une mission temporaire chargée d'étudier le secteur spatial de défense en France. Elle vise à mieux comprendre les enjeux stratégiques …
Cette loi crée une mission d'information pour évaluer comment l'État suit et accompagne les personnes blessées, notamment dans des contextes comme les…
Cette loi vise à obliger les grandes entreprises à déclarer leurs bénéfices dans chaque pays où elles opèrent, afin d'éviter de les cacher dans des pa…
Cette loi renforce l'accès aux soins de prévention pour les jeunes en facilitant le dépistage et la vaccination sans frais. Elle vise à améliorer la s…
Cette loi définit précisément quels revenus sont pris en compte pour calculer les cotisations sociales que les salariés et les employeurs doivent paye…
Cette proposition de loi permet aux réservistes de la Gendarmerie de devenir officiers ou sous-officiers de police judiciaire, comme les gendarmes tit…
Cette loi vise à accélérer l'examen des demandes d'asile pour réduire les délais de traitement et à sécuriser le séjour des réfugiés reconnus en leur …
Cette proposition de loi vise à réformer le fonctionnement des conseils consulaires pour mieux représenter les Français vivant à l'étranger. Elle prop…
Cette proposition de loi vise à réorganiser et à moderniser le fonctionnement des conseils consulaires, qui représentent les Français établis hors de …
Cette loi renforce le droit des salariés à se former tout au long de leur vie, notamment en sécurisant leur parcours professionnel. Elle permet de mie…
Cette proposition de loi impose aux crèches de publier clairement leurs critères d'admission et leurs places disponibles pour éviter toute discriminat…
Cette loi étend les règles de protection sociale du régime général aux travailleurs indépendants, comme les artisans ou les commerçants. Concrètement,…
Cette loi rend le Service national universel obligatoire pour tous les jeunes de 16 à 25 ans, remplaçant le volontariat par un parcours unique. Elle v…
Cette loi encadre le versement d'indemnités aux conseillers municipaux pour compenser leurs frais et le temps consacré à leurs fonctions. Elle vise à …
Cette loi impose aux parents d'assister à des réunions de prévention si leur enfant est absent de l'école sans raison valable. En cas de récidive, des…
Cette loi autorise certaines préenseignes, placées avant les panneaux officiels, à dévier des règles strictes de signalisation pour mieux guider les u…
Cette loi permet de financer les agriculteurs pour qu'ils adoptent des pratiques plus respectueuses de l'environnement dans le cadre de la Politique A…
Cette loi vise à redynamiser les zones rurales en facilitant l'installation de nouvelles activités économiques et en améliorant les services publics d…
Cette loi vise à simplifier les démarches administratives et à renforcer la confiance entre l'État et les citoyens en modernisant les services publics…
Cette loi transfère la gestion de l'eau et de l'assainissement des communes vers les communautés de communes, regroupant ainsi les compétences à une é…
Cette loi encadre strictement les activités des députés et sénateurs lorsqu'ils siègent dans des organismes extérieurs, comme les conseils d'administr…
Cette loi permet à la France de renvoyer plus facilement les personnes en situation irrégulière qui ont transité par l'Autriche, en s'appuyant sur un …
Cette loi renforce les sanctions contre les rodéos motorisés en permettant la saisie immédiate des véhicules et une amende pouvant aller jusqu'à 15 00…
Cette loi encadre strictement l'utilisation des caméras mobiles par la police et les gendarmes pour garantir le respect de la vie privée. Elle impose …
Cette loi interdit l'usage des téléphones portables dans les écoles et collèges, y compris pendant les récréations et les pauses. Les élèves ne peuven…